Le code du sport

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TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT

Chapitre unique

Section unique : Le financement par conventions d'objectifs

R. 411-1 Décret n°2020-288 du 20 mars 2020 - art. 3

Les fédérations agréées peuvent recevoir un concours financier de l'Etat dans des conditions fixées par une convention d'objectifs.

Les fédérations sportives agréées, les collectivités territoriales et leurs groupements et toute personne publique menant une action dans le champ du sport peuvent recevoir un concours financier de l'Agence nationale du sport mentionnée à l'article L. 112-10 dans des conditions fixées par des conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle, concernant le développement de la haute performance sportive.

Les fédérations sportives agréées, les associations qui leur sont affiliées, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations dont l'agrément ne résulte pas de l'affiliation à une fédération sportive agréée peuvent recevoir un concours financier de l'agence dans des conditions fixées par des conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle, concernant le développement des pratiques sportives.

En Corse, l'agence attribue les concours financiers relatifs au développement des pratiques sportives selon la procédure prévue à l' article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales.

Les deuxième et troisième alinéas sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte

R. 421-1 Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles R. 311-1 à R. 311-3, D. 312-1, R. 332-4 à R. 332-6.

R. 421-2 Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet qui y sont applicables.

Partie réglementaire - Décrets - LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER

R. 421-3 Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Pour l'application du présent code à Mayotte, le mot : " département " est remplacé par le mot :

" collectivité ".

Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

R. 422-1 Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet qui y sont applicables.

R. 422 -2 Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : " département " est remplacé par le mot : " collectivité ".

R. 422-3 Décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 - art. 9

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ recteur de région académique ” et “ délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ” sont remplacés par les mots : “ préfet ” et la référence au rectorat de région académique est remplacée par la référence à la préfecture.

Chapitre IX : Dispositions applicables à la Guyane

R. 422-4 Décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 - art. 9

Pour l'application du présent code en Guyane :

a) Les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “ préfet ” ;

b) Les mots : “ délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ” sont remplacés par les mots : “ directeur général des populations ” ;

c) La référence au rectorat de région académique est remplacée par la référence à la direction générale des populations.

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