Les établissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux et enceintes ouverts à des personnes extérieures, que ce soit en accès gratuit ou payant, libre, restreint ou sur invitation. Une réglementation spécifique selon leur catégorie encadre leur accessibilité et leur sécurité..

Exemple : – un centre aquatique, une école, un commerce, un parc d’attraction sont des ERP.

À noter : – une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

ERP – C’est Quoi ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Par exemple, une école, un commerce, un parc d’attraction sont des ERP.

• L’accès est payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Note : – Un bâtiments non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés par catégorie et par type, en application des règles de sécurité incendie.

Ce classement est proposé par le maître d’ouvrage et est validé par la commission départementale de sécurité.

• Maître d’ouvrage : – Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés.

GLOSSAIRE

CCDSA : Commission consultative de sécurité et d’accessibilité
CCH : Code de la Construction et de l’Habitation
DDCSPP : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
DTA : Dossier technique amiante
DTARS : Délégation territoriale de l’agence régionale de santé
ERP : Etablissement recevant du public
IA : Inspection d’Académie
IGH : Immeuble de grande hauteur
SIDPC : Service interministériel de défense et de protection civiles
SDIS : Service départemental d’incendie et de secours

Pouvoirs du maire

En vertu du code général des collectivités territoriales, et notamment de son article L2212-1, le maire est chargé sur le territoire de sa commune de la police municipale, sous le contrôle administratif du préfet.

La police municipale a pour missions d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et notamment de prévenir les risques d’incendie (article L2212-2).

En matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le maire est en outre investi de pouvoirs de police spéciale, la police des établissements recevant du public.

Lui incombe, en vertu de celle-ci, une mission de prévention de ces risques sur sa commune et de contrôle de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation.

A ce titre, il lui appartient notamment d’autoriser ou de refuser la construction d’établissements recevant du public, leur ouverture ou encore la poursuite de leur exploitation, dès lors que ces établissements ne sont pas conformes à la réglementation sécurité incendie.

A côté de cette réglementation, ont été plus récemment intégrées dans la législation applicable aux établissements recevant du public des préoccupations concernant l’accessibilité des personnes handicapées.

La loi handicap du 11 février 2005 impose désormais de prendre en considération tous les types de handicaps  physique, visuel, auditif, cognitif et mental, psychique … dans la conception des constructions afin d’améliorer les conditions d’intégration des personnes qui en sont atteintes. Elle exige par ailleurs la mise en accessibilité sous certaines conditions des établissements existants.

Enfin, depuis le 30 août 2006, les commissions chargées de donner un avis à l’autorité de police sur ces établissements ont vu leur domaine de compétence étendu au contrôle des « dossiers techniques amiante » de certains établissements recevant du public.

ERP – Classement  -1-

• Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d’accueil.
• Les salariés sont comptés avec le public admis dans l’établissement sauf pour la 5e catégorie.

L’effectif du public est déterminé, suivant le cas, :

• d’après le nombre de places assises (cinéma),

• la surface réservée au public (salle des fêtes),

• la déclaration contrôlée du chef de l’établissement (établissements scolaires)

• ou d’après l’ensemble de ces indications.

Les établissements des catégories 1 à 4 sont dits du « premier groupe ».

Les établissements de la cinquième catégorie sont dits du « second groupe ».

ERP – Classement -2-

• Les ERP sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation.

• Le type est désigné par une lettre.

• L’effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d’établissement.

ERP – Cas particuliers

Quel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5e catégorie.

Exemple

1. **Une bibliothèque qui accueille moins de 200 personnes est classée type S de 5e catégorie.
2. **Une bibliothèque qui accueille entre 200 et 300 personnes est classée type S de 4e catégorie.

ERP – L’essentiel

• Pour recevoir le public, l’établissement respecte des règles d’accessibilité pour les personnes handicapées.

• Une autorisation d’ouverture au public doit être demandée au maire par l’exploitant de l’établissement recevant du public.

ERP – Principes de la réglementation sécurité 

Ils sont fixés par le code de la construction et de l’habitation CCH.

Ces principes sont les suivants :

• concevoir l’établissement de manière à faciliter l’évacuation des personnes et l’intervention des secours,
• assurer l’évacuation rapide et en bon ordre des locaux,
• prévoir des façades accessibles en nombre suffisant pour permettre la sauvegarde du public et la mise en oeuvre des secours,
• disposer de dégagements et des sorties en nombre suffisants,
• assurer un bon comportement au feu des matériaux et des éléments de construction,
• aménager, distribuer et isoler les locaux de manière à assurer une protection suffisante des personnes fréquentant l’établissement et ses voisins (compartimentage),
• désenfumer les locaux afin de :
  **rendre praticables les cheminements utilisés pour l’évacuation du public et l’intervention des secours,
  **limiter la propagation de l’incendie en évacuant vers l’extérieur chaleur, gaz et imbrûlés,
• s’assurer de la conformité des installations électriques,
• prévoir un éclairage de sécurité afin de permettre une évacuation facile du public en cas de défaillance de l’éclairage normal,
• interdire le stockage de certaines matières dangereuses (explosives, toxiques, inflammables),
• imposer des contraintes aux installations techniques (électricité, gaz, ventilation et désenfumage chauffage, ascenseurs, etc.),
• doter l’établissement de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie appropriés au risque et adaptés au type et à la catégorie de l’établissement,
• veiller à un entretien et une maintenance corrects des installations.
• Lors de ses contrôles, la commission de sécurité relèvera tout manquement à la réglementation incendie dans les E.R.P. quelle que soit leur importance, notamment :
• les éventuels défauts ou carences en matière de sécurité susceptibles d’entraîner des dommages corporels (issues de secours en nombre insuffisant, manque de formation du personnel, etc.),
• les éléments favorisant la propagation d’un incendie dans l’établissement (faible résistance au feu des éléments de construction, etc.),
• les éléments rendant difficile voire impossible l’intervention des services de secours ( voies d’accès des engins de secours, évacuation des fumées, etc.).

ERP – L’accessibilité 

L’accessibilité est la possibilité de se mouvoir et de se déplacer, aussi bien à l’intérieur du cadre bâti que dans les espaces publics, la voirie et les transports.

Si l’accessibilité est une amélioration pour tous, elle est, pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, la condition d’insertion sociale, éducative et professionnelle.

Les commissions d’accessibilité ont pour mission de contrôler les règles d’accessibilité s’appliquant aux établissements recevant du public (ERP), qu’il s’agisse de :

• constructions neuves ou existantes avec changement de destination,
• constructions existantes faisant l’objet de travaux, avec certaines adaptations.

Les ERP concernés sont les mêmes que ceux pris en compte au titre de la protection contre les risques d’incendie et de panique par l’article R.123.2 du code de la construction et de l’habitation.

Les ERP neufs doivent répondre à des critères d’accessibilité fixés par décret.

Les ERP existants devront, être aménagés ou adaptés afin que toutes les personnes handicapées puissent y accèder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées. 
Afin de préparer cette mise en accessibilité, les ERP du premier groupe devront avoir réalisé au 1er janvier 2011 un diagnostic décrivant les travaux à réaliser.

Les ERP du second groupe devront aménager une partie de leurs locaux pour le rendre partiellement accessible et offrir dans cet espace aménagé l’ensemble des prestations offertes à la clientèle et aux usagers.

ERP – Compétences des commissions d’accessibilité 

Les commissions d’accessibilité sont compétentes à l’égard :

Les travaux soumis à permis de construire ne donnent pas lieu à une visite d’ouverture.

En ce qui les concerne, le maître d’ouvrage doit faire établir, par une personne de son choix répondant aux conditions fixées à l’art. R.111-19/22 du CCH, une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables.

Le maître d’ouvrage adresse l’attestation à l’autorité qui a délivré le permis de construire et au maire dans un délai de trente jours à compter de la date de l’achèvement des travaux.

Note : Il n’y a pas de visite périodique en matière d’accessibilité.

ERP – Les contrôles

Elle est régie par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA).

Dans chaque département, une commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) est instituée par arrêté préfectoral.

Le préfet peut en outre créer :

• des sous-commissions spécialisées ;
• des commissions d’arrondissement ;
• des commissions communales ou intercommunales.

La CCDSA se réunit une fois par an et rend compte au préfet du fonctionnement des sous-commissions spécialisées :

Concernant la sécurité incendie et l’accessibilité  :

• sous-commission départementale, compétente à l’égard des ERP de première catégorie, chargée en  d’examiner les demandes de dérogation au règlement de sécurité et aux règles d’accessibilité quelle que soit la catégorie de l’établissement concerné.
• commissions  chargées de l’examens des dossiers des ERP (permis de construire, autorisation de travaux …) des catégories 2 à 5 ainsi que des visites de ces établissements
• commission communale chargée de l’examen des ERP des catégories 2 à 5 de chaque collectivité ainsi que des visites de ces établissements
• commission intercommunale chargée de l’examen des ERP des catégories 2 à 5.

Toutes ces commissions fonctionnent sous l’autorité du préfet.

Ces commissions ont un rôle purement consultatif. Elles donnent un avis à l’autorité de police chargée de prendre la décision sur :

• un projet de création, de modification, d’extension d’un ERP,
• l’ouverture au public d’un ERP,
• sa poursuite d’exploitation,
• sa fermeture,
• mais aussi sur des demandes de dérogation au règlement de sécurité ou aux règles d’accessibilité

Concernant l’accessibilité, il convient de ne pas confondre

1. les commissions communale ou intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées, qui sont des sous-commissions de la CCDSA créées par le préfet
2. et les commissions communales ou intercommunales d’accessibilité dont la loi impose la création aux communes de plus de 5 000 habitants ou aux structures intercommunales de plus de 5000 habitants lorsque la compétence « Voirie — Aménagement de l’espace » leur a été transférée.

En effet alors que les premières n’interviennent qu’en ce qui concerne le respect de la réglementation accessibilité dans les ERP, les secondes ont la charge :

• de dresser l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports
• d’établir un rapport annuel présenté en conseil municipal
• de faire toutes propositions utiles à l’amélioration de la mise en accessibilité de l’existant.

Ces commissions sont composées de représentants de la commune, d’associations d’usagers et de personnes handicapées.

ERP – Les contrôles**

Les ERP sont susceptibles de faire l’objet de trois séries de contrôles :

Ces contrôles sont effectués par, les commissions de sécurité et d’accessibilité dont les avis constituent des mesures préparatoires aux décisions des autorités de police.

Les commissions de sécurité et d’accessibilité doivent apprécier la situation au moment de leur examen (dossier ou visite) et ne peuvent émettre un avis conditionné par des aménagements futurs.

Il n’est pas de leur compétence de prescrire des délais pour la réalisation des prescriptions qu’elles formulent.

Au vu de cet avis, le Maire prend une décision qui est la seule à s’imposer à l’exploitant.

L’avis de la commission est contenu dans le procès-verbal de visite. Etabli par le SDIS ou la DDE, celui-ci est diffusé aux membres de la commission. Il appartient au maire de notifier à l’exploitant ce procès-verbal assorti de sa décision.

Les avis des commissions (favorables ou défavorables) ne lient l’autorité de police que dans les 2 cas suivants :

• Lorsque l’avis est préalablement émis à la délivrance d’un permis de construire ou d’une autorisation de travaux. En cas d’avis défavorable le permis ne pourra être délivré.
• Lorsqu’il s’agit d’une demande de dérogation aux règles de sécurité ou d’accessibilité. En cas d’avis défavorable, la dérogation ne pourra être accordée.

On parle alors d’avis conforme.

Dans les autres cas : – visites d’ouverture au titre de la sécurité et de l’accessibilité, visites périodiques de sécurité — le maire peut ne pas suivre l’avis de la commission de sécurité, celui-ci n’étant qu’un avis technique consultatif. Le législateur a en effet souhaité que les réalités locales puissent être prises en compte.

Le maire peut ainsi prendre la décision de maintenir une ouverture malgré un avis défavorable, lorsqu’une fermeture pourrait aboutir à des difficultés plus importantes que celles dont on dénonce le risque.

Toutefois, si le maire décide de ne pas suivre l’avis de la commission de sécurité, il lui appartient d’en assumer la responsabilité et d’obtenir de l’exploitant des garanties sur les mesures qu’il prendra pour remédier au manque de sécurité constaté (mesures provisoires immédiates visant à réduire le risque, production d’un échéancier de travaux …).

En cas d’inaction du maire et donc de carence, le préfet pourra se substituer après une mise en demeure préalable.

ERP : – le contrôle initial lors de la demande de permis de construire ou de la declaration prealable de travaux

Suite à la réforme du droit de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme sont désormais de deux types :

• le permis (de construire ou d’aménager)

• la déclaration préalable.

Dès lors que ces autorisations portent sur des ERP, elles nécessitent, la production d’un dossier spécifique prévu par l’article L.111-8 du CCH, appelé « demande d’autorisation de travaux », pour la construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) et rendent nécessaires la consultation des commissions de sécurité et d’accessibilité.

Pourquoi: –  La « demande d’autorisation des travaux » doit permettre à ces dernières de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité et de sécurité, et le cas échéant, de traiter les demandes de dérogation.

En matière d’ERP, il appartient au Maire de :

• veiller à ce qu’un dossier soit déposé avant tous travaux de construction, d’extension ou d’aménagement

• vérifier que le dossier de permis de construire s’accompagne de la demande d’autorisation de travaux précitée et des pièces complémentaires y afférentes,

• transmettre ce dossier au service instructeur, qui sollicite l’avis des services et organismes compétents, et notamment les commissions départementales de sécurité et d’accessibilité.

• délivrer le permis de construire (pour les communes dotées d’un PLU) ou, pour les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire, délivrer l’autorisation de travaux conformément à l’article R 123-23 du C.C.H.

Les demandes de dérogations aux règles de sécurité incendie ou d’accessibilité font également l’objet d’une consultation d’une commission de sécurité et d’accessibilité.

ERP : – le contrôle lors de l’ouverture ou la réouverture au public 

Sont concernés à l’issue des travaux dont ils ont fait l’objet, par une visite d’ouverture et la délivrance par le maire d’une autorisation d’ouverture au public (arrêté municipal d’ouverture):

• Le maire doit demander la visite de la commission de sécurité au moins un mois avant la date prévue d’ouverture (ou de réouverture) de l’E.R.P.
• Le jour de la visite, la présence du maire (ou d’un élu mandaté par ses soins) est obligatoire.
• Le maire prend sa décision après avis de la commission de sécurité.

Les pièces à fournir le jour de la visite

A la visite d’ouverture, l’exploitant doit présenter :

• l’attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur (uniquement dans le cadre du permis de construire).
• l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
• les rapports de vérification des installations techniques (système électrique, installation gaz, système d’alarme, éclairage de sécurité …)

En l’absence de la présentation de ces pièces le jour de l’ouverture la commission ne peut émettre d’avis.

Les suites du contrôle effectué

La commission rend un avis favorable

• L’avis de la commission est transmis au maire, qui prend un arrêté d’ouverture.
• Cet arrêté est transmis à la préfecture (contrôle de légalité ) et notifié à l’exploitant ainsi que le procès verbal de la commission. Si l’avis contient des prescriptions (travaux ou aménagements de mise en conformité de l’établissement aux règles de sécurité), il appartient au maire de les faire respecter.

La commission rend un avis défavorable

Le maire ne suit pas l’avis de la commission et autorise l’ouverture au public : Il devra obtenir des garanties de la part de l’exploitant sur les mesures qu’il prendra pour remédier au manque de sécurité constaté.

Ainsi si ces mesures consistent en des travaux supplémentaires, ils devront être soumis à l’avis de la commission de sécurité et autorisés par le maire.
L’avis favorable de la commission aux travaux envisagés ne vaut pas avis favorable à l’ouverture de l’établissement.

Une nouvelle visite de la commission sera nécessaire pour se prononcer sur l’ouverture au public de l’établissement et lever l’avis défavorable.

Si le préfet considère que la décision prise par le maire s’avère dangereuse, il peut mettre en demeure le maire de modifier sa décision. En cas de refus, le préfet pourra user de son pouvoir de substitution et prendre toute décision lui semblant nécessaire.

Le maire suit l’avis de la commission et n’autorise pas l’ouverture au public :

• Le refus d’autorisation prend la forme d’un arrêté motivé, notifié à l’exploitant.
• Les motivations doivent reposer sur les différents manquements à la réglementation, ainsi que sur l’analyse des risques réalisée par la commission de sécurité.

À l’issue des travaux mis en oeuvre pour pallier ces manquements, la commission de sécurité devra être de nouveau consultée avant que l’ouverture au public de l’établissement ne soit autorisée.

Dans tous les cas, il appartient au maire de suivre l’exécution de ces travaux, et de s’assurer que les prescriptions imposées sont réellement prises en compte par l’exploitant.

ERP – le contrôle périodique ou inopiné en cours d’exploitation

Au cours de leur exploitation, les ERP sont soumis à des visites périodiques visant :

La périodicité de ces visites dépend du type et de la catégorie de l’établissement.

Les ERP peuvent également faire l’objet de visites inopinées susceptibles d’intervenir à n’importe quel moment de l’exploitation. Celles-ci sont programmées suite à la demande de l’autorité de police et doivent être motivées par l’existence de manquements graves aux règles de sécurité.
Les services de Police et de Gendarmerie peuvent, pendant les heures d’ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements et relever des infractions aux règles de sécurité.

Selon l’infraction commise, les exploitants s’exposent à une amende d’un montant de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive)

A l’issue d’une visite périodique ou inopinée, la commission formulera un avis favorable ou défavorable vis-à-vis de l’exploitation.

La commission rend un avis favorable à la poursuite de l’exploitation

Dans le cas d’un avis favorable de la commission, le maire notifie à l’exploitant sa décision d’autorisation de poursuite de l’exploitation accompagnée du procès verbal de la commission.

Si ce procès verbal contient des prescriptions, il incombe au maire de veiller à leur réalisation.

La commission rend un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation

Trois possibilités s’offrent alors au maire :

Le maire autorise la poursuite de l’exploitation malgré l’avis défavorable.

Même si le maire autorise l’exploitation d’un établissement sous avis défavorable de la commission de sécurité, il doit, au plus tôt, obtenir des garanties de la part de l’exploitant sur les mesures qu’il va prendre pour remédier au manque de sécurité constaté

Le maire prend un arrêté de fermeture.

Par son pouvoir de police, le maire peut prendre un arrêté de fermeture. Cet arrêté doit être motivé et doit également comporter la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d’exécution. Toutefois, les mesures qu’impose le maire doivent être proportionnées au danger que représente l’établissement. De plus, l’arrêté de fermeture peut ne concerner qu’une partie de l’établissement.

Sauf en cas d’urgence, la fermeture d’un ERP ne peut intervenir qu’après une mise en demeure adressée à l’exploitant de mettre son établissement en conformité.

L’exploitant peut alors agir de deux façons :

1. 1. soit il ferme : pour rouvrir son établissement, il devra réaliser les travaux ou les mesures prescrites dans l’arrêté de fermeture. Ces travaux seront, par ailleurs, également soumis à la réglementation (permis de construire, autorisation du maire). L’autorisation de réouverture par le maire ne pourra être donnée qu’après avis de la commission de sécurité.
   2. soit il continue d’exploiter malgré l’arrêté

dans ce cas le maire dispose alors des moyens suivants :

• saisine de la justice pour mise en oeuvre des sanctions pénales.
• recours à l’exécution d’office dans les cas d’urgence née d’un péril imminent pour la sécurité des personnes

Si le maire ne prend aucune décision, il risque alors de voir non seulement sa responsabilité administrative engagée en cas de sinistre, mais aussi sa responsabilité pénale (mise en danger d’autrui).

Le préfet peut mettre en demeure le maire d’agir et il peut, suite à une mise en demeure restée sans effet, se substituer à celui-ci.

ERP – Cas des erp de 5eme categorie au regard de la reglementation

Ces établissements du 2ème groupe dits aussi « Petits Établissements » (PE) accueillent un nombre de personnes inférieur au seuil fixé pour chaque type d’ERP.

Au tire de la réglementation sécurité incendie, ils sont soumis à un règlement de sécurité spécifique en raison du faible effectif de public admis, ainsi qu’à des procédures d’autorisations et de contrôles allégées.

Ainsi, et en application de la jurisprudence du Conseil d’Etat, pour les établissements sans locaux à sommeil, la délivrance d’un permis de construire n’a pas à être précédée systématiquement de la consultation de la commission de sécurité.

Le maire, en vertu de son pouvoir de police, peut toujours demander à la commission un avis sur un dossier d’E.R.P. indépendamment de la procédure du permis. Le rapporteur de la commission qui reçoit du maire un dossier d’E.R.P. le soumet à l’avis de la commission ; celle-ci propose à l’autorité de police le classement à partir du rapport du service instructeur.

De même l’ouverture au public d’un établissement de 5ème catégorie n’est subordonnée :

• ni à l’avis préalable d’une commission de sécurité,
• ni à l’adoption par le maire d’un arrêté d’ouverture.

Aucune visite périodique de sécurité n’est enfin imposée pour les ERP de 5ème catégorie.

En tout état de cause, lorsqu’un établissement présente un risque grave ou ne respecte pas un article important du règlement de sécurité, il appartient au Maire de faire procéder à une visite de contrôle. Le chef d’établissement ou le maire peuvent provoquer une visite de sécurité ou d’accessibilité.

ERP – les responsabilites 

ERP – le maître d’ouvrage et l’exploitant

Ils sont les premiers responsables de la sauvegarde du public admis et donc de l’application des règles précisées par le code de la construction et de l’habitation.

L’existence d’un dispositif de contrôle ne modifie en rien cette responsabilité.

En cas d’accident, ils engagent leur responsabilité civile, voire pénale.

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l’établissement y compris les personnes handicapées.

La présence de l’exploitant est indispensable le jour de la visite de la commission de sécurité.

ERP – Le maire

Il exerce un pouvoir de police municipale spéciale :

• la police des établissements recevant du public.

Il veille au respect des mesures de protection prises dans les établissements implantés sur sa commune et autorise l’accueil du public.

Il est l’interlocuteur direct des exploitants.

Le maire autorise les travaux et l’ouverture des ERP.

Sa présence (ou celle du conseiller municipal expressément désigné) est obligatoire au sein des commissions de sécurité (organes consultatifs placés comme auxiliaires de l’autorité de police).

• A défaut les avis ne peuvent être rendus.

Le maire exprime légalement la décision prise en terme de sécurité par un arrêté qui peut éventuellement reporter les prescriptions formulées en commissions et fixer les délais d’exécution des travaux nécessaires à la mise en conformité des établissements contrôlés.

S’il fait preuve de défaillance en ce domaine, il engage la responsabilité de la commune et en cas de négligence de sa part, sa propre responsabilité civile, voire pénale.

En effet, les juges qualifient de plus en plus de telles négligences de « mise en danger de la vie d’autrui ».

Le prefet 

• il préside la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
• il décide par arrêté de la création et fixe le ressort et les attributions des diverses commissions ;
• il établit et met à jour la liste des ERP ;

En cas de carence du maire dans l’exercice de son pouvoir de police des ERP, le préfet peut user de son pouvoir de substitution après mise en demeure.

S’il reste inactif, il peut engager la responsabilité de l’Etat et sa propre responsabilité pénale sur les mêmes fondements que ceux pouvant être reprochés au maire.

ERP – Les responsabilites du maire

Au stade des travaux

• Solliciter l’avis des commissions de sécurité et d’accessibilité compétentes pour autoriser les travaux ou délivrer le permis de construire.

Avant l’arrêté d’ouverture

• Faire contrôler, par les commissions de sécurité et d’accessibilité compétentes, l’exécution des prescriptions et l’achèvement des travaux avant de délivrer l’autorisation d’ouverture au public (visite d’ouverture).
• Prendre un arrêté autorisant l’ouverture au public pour tout ERP à l’exclusion de ceux classés en 5ème catégorie ne disposant pas de locaux d’hébergement pour le public ou de ceux dont le permis de construire a été délivré par le préfet.

Pendant l’exploitation

• Assisté de la commission de sécurité, veiller au contrôle périodique des établissements après leur ouverture.
• Participer ou vous faire représenter aux commissions de sécurité relatives aux ERP de votre commune et notifier le procès-verbal à l’exploitant.
• Fixer les délais d’exécution des travaux de mise en conformité demandés par la commission de sécurité.
• Constater les infractions à la réglementation en vigueur et adresser à l’exploitant une mise en demeure de réaliser les travaux.
• Entreprendre les poursuites pénales et prononcer la fermeture administrative de l’établissement après mise en demeure non respectée.
• Fournir annuellement au préfet une liste actualisée des ERP de votre commune.
• Vous êtes maître d’ouvrage, vous devez

ERP – Les responsabilites du maître d’ouvrage

• Respecter la procédure administrative du permis de construire ou de la demande d’autorisation de travaux.
• Constituer un dossier complet en vous assurant le concours de toute personne compétente (architecte, maître d’oeuvre).
• Prendre l’engagement de respecter les règles générales de construction et notamment celles relatives à la solidité des ouvrages.
• Vous assurer du suivi des travaux dans le respect de la réglementation en vigueur et recueillir tous les procès-verbaux relatifs au comportement au feu des matériaux utilisés, assisté par une personne ou un organisme agréé.
• Solliciter, dès l’achèvement des travaux le passage de la commission de sécurité et d’accessibilité.

ERP – Les responsabilites de l’exploitant 

• Maintenir l’établissement en conformité avec la réglementation en vigueur.
• Faire procéder, par un organisme de contrôle agréé ou des techniciens compétents, aux vérifications annuelles des installations et équipements techniques de l’établissement (électricité, éclairage, chauffage, désenfumage, gaz, ascenseurs, moyens de secours et d’extinction…etc.).
• Ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité incendie en y annexant tous les documents relatifs à la sécurité.
• Solliciter la visite périodique de votre établissement.
• Vous prêter aux contrôles inopinés ou périodiques auxquels vous avez l’obligation d’assister.
• Déclarer tout changement à intervenir dans l’exploitation de l’établissement.

Conception du bâtiment

Les constructeurs, propriétaires et exploitants doivent respecter le règlement de sécurité des ERP : ERP : Établissement recevant du public.

Les établissements sont conçus pour permettre les actions suivantes :

• Évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des personnes, ou leur mise à l’abri si celle-ci est nécessaire

• Intervention des secours

• Limitation de la propagation de l’incendie avec des matériaux et des éléments adaptés

Lorsqu’un même bâtiment abrite plusieurs activités, les mesures de prévention et de sauvegarde de sécurité de chaque activité s’appliquent à la partie du bâtiment qu’elle occupe.

Les règles techniques s’appliquent notamment aux points suivants :

• Aménagement et isolement des locaux entre eux

• Façade (1 ou plusieurs) en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public et l’accès des pompiers

• Matériaux de construction et d’aménagement intérieur résistants au feu

• Distribution intérieure et compartimentage pour limiter la propagation du feu et des fumées

• Nombre et largeur des sorties, des éventuels espaces d’attente sécurisés et des dégagements intérieurs (proportionnels à la capacité d’accueil)

• Désenfumage

• Dispositifs d’alarme et d’avertissement, service de surveillance et moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques

• Interdiction de stocker, distribuer et employer des produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables (sauf dispositions particulière du règlement de sécurité)

• Éclairage électrique obligatoire

• Éclairage de sécurité obligatoire

• Garantie de sécurité et de bon fonctionnement des ascenseurs et monte-charge, installations d’électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation.

***Quand une personne exerce une activité libérale (médecin, expert-comptable, kinésithérapeute …) dans sa résidence familiale, le local n’est pas considéré comme un ERP. La réglementation de sécurité incendie imposée aux ERP ne s’applique pas. Dans les autres cas, ces locaux sont soumis à la réglementation des ERP de 5e catégorie.

Sécurité incendie et alarme

L’ERP doit être doté de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques.

Le règlement de sécurité prévoit des règles complémentaires adaptées en fonction du type d’établissement.

Groupe 1 (ERP de catégorie 1, 2, 3 et 4)

Service de sécurité

En présence du public, selon le type et la catégorie de l’établissement, un service de sécurité incendie est obligatoire. Il est composé de l’une des façons suivantes :

• Personnes désignées par l’exploitant, entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l’incendie et à l’évacuation du public
• Agents de sécurité-incendie qualifiés
• Sapeurs-pompiers d’un service public de secours et de lutte contre l’incendie
• Combinaison de ces différentes possibilités
• L’effectif est adapté à l’importance de l’établissement.

Un poste de sécurité est mis à disposition des personnels de sécurité si possible au niveau d’arrivée des secours extérieurs. Il est relié au centre de secours des sapeurs-pompiers par un moyen de transmission rapide et sûr.

Quand le service est assuré par des agents de sécurité incendie, 3 personnes sont présentes en même temps dans l’ERP dont 1 reste en permanence dans le poste de sécurité.

Consignes de sécurité

Des consignes précises destinées aux personnels de l’établissement, constamment mises à jour, sont affichées sur des panneaux fixes et inaltérables.

Elle doivent indiquer les points suivants :

• Modalités d’alerte des sapeurs-pompiers
• Dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel
• Dispositions à prendre pour favoriser l’évacuation des personnes en situation de handicap ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire
• Mise en œuvre des moyens de secours de l’établissement
• Accueil et guidage des sapeurs-pompiers
• Les procédures et les consignes d’évacuation sont élaborées sous l’autorité de l’exploitant de l’ER. Elles sont reprises dans le registre de sécurité.

Alarme

Le règlement de sécurité précise le type de système d’alarme à installer en fonction de la catégorie et du type de l’ERP.

Les déclencheurs manuels doivent être disposés dans les circulations, à chaque niveau, à proximité immédiate de chaque escalier et au rez-de-chaussée à proximité des sorties.

Le signal sonore d’alarme générale ne doit pas être confondu avec un autre signal sonore. Le personnel de l’établissement est formé à le reconnaître.

Des exercices périodiques d’évacuation complètent cette formation.

Faciliter l’action des sapeurs-pompiers

Un plan schématique inaltérable est affiché à chaque entrée de bâtiment pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers.

Il doit au moins représenter le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l’étage occupé par l’établissement.

Il indique les éléments suivants :

• Dégagements
• Espaces d’attente sécurisés
• Cloisonnements principaux
• Locaux techniques et autres locaux à risques particuliers non accessibles au public (locaux administratifs, de stockage, logements du personnel…)
• Dispositifs et commandes de sécurité
• Organes de coupure des fluides et des sources d’énergie (eau, gaz, électricité, ventilation, climatisation…)
• Moyens d’extinction fixes et d’alarme
• Les établissements situés, même partiellement en sous-sol doivent permettre aux services de sécurité civile d’assurer la continuité de leurs communications radioélectriques en tout point de l’établissement.

Groupe 2 (ERP de catégorie 5)

Dispositif d’extinction du feu

L’établissement a au moins un extincteur portatif pour 300 m² et au moins un par niveau. Lorsqu’un appareil ou un dispositif d’extinction n’est pas apparent, il doit être signalé par un panneau.

Une tuyauterie fixe et rigide, appelée colonne sèche, est installée dans l’ERP dont le plancher bas le plus élevé est à plus de 18 mètres de la voie accessible aux engins des pompiers.

Personnel de l’établissement

Le personnel est formé sur la conduite à tenir en cas d’incendie.

Il est entraîné à la manœuvre des moyens de secours.

Un membre du personnel au moins doit être présent en permanence lorsque l’établissement est ouvert au public.

Cette disposition ne s’applique pas aux établissements recevant moins de 20 personnes sauf quand il s’agit de locaux à sommeil (hôtel, pension de famille…).

Consignes

Les consignes de sécurité adaptées au différents types de handicap sont affichées bien en vue. Elles doivent indiquer les informations suivantes :

• Numéro d’appel des sapeurs-pompiers
• Adresse du centre de secours le plus proche
• Dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre
• Alarme

Tous les établissements sont équipés d’un système d’alarme.

Le signal sonore d’alarme générale ne doit pas être confondu avec un autre signal sonore.

Le personnel de l’établissement est formé à le reconnaître.

Des exercices périodiques d’évacuation complètent cette formation.

L’alarme générale est donnée par bâtiment si l’établissement en comporte plusieurs.

Le choix du matériel d’alarme est laissé à l’initiative de l’exploitant.

Le matériel doit être maintenu en bon état de fonctionnement.

À savoir

Le détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) n’est pas obligatoire dans les locaux professionnels sauf s’ils ont un usage mixte d’habitation. Cependant, un assureur peut l’exiger pour certaines activités professionnelles (restaurant, cabinet libéral accueillant du public…).
Liaison avec les sapeurs-pompiers

La liaison avec les sapeurs-pompiers est réalisée avec un téléphone fixe (DSL ou fibre optique) dans tous les établissements.

Toutefois, dans les cas d’occupation épisodique ou très momentanée de l’établissement, cette liaison n’est pas exigée.

Faciliter l’action des sapeurs-pompiers

Lorsqu’un établissement est en étage ou en sous-sol, un plan schématique inaltérable est affiché à l’entrée.

Ce plan d’intervention doit au moins représenter le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l’étage occupé par l’établissement.

Le plan indique les éléments suivants :

• Dégagements
• Cloisonnements principaux
• Locaux techniques et autres locaux à risques particuliers non accessibles au public (locaux de stockage, logement du personnel…)
• Dispositifs et commandes de sécurité
• Organes de coupure des fluides et des sources d’énergie (eau, gaz, électricité, ventilation, climatisation…)
• Moyens d’extinction fixes et d’alarme
• Les établissements situés, même partiellement en sous-sol doivent permettre aux services de sécurité civile d’assurer la continuité de leurs communications radioélectriques en tout point de l’établissement.

Registre de sécurité

L’exploitant d’un ERP a l’obligation de tenir un registre de sécurité sur lequel figurent les renseignements indispensables au service de sécurité :

• Liste du personnel chargé du service d’incendie
• Consignes générales et particulières en cas d’incendie y compris des consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap
• Dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu
• Dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux

Le registre est mis à jour dès que des informations changent. Il est systématiquement présenté à la commission de sécurité.

ERP – Le Contrôle 

L’exploitant est responsable du respect des règles de sécurité dans son ERP. Il est soumis à différents contrôles.

Contrôle réalisé par la commission de sécurité

La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) effectue des visites de contrôle à la construction, à l’ouverture et au cours de l’exploitation de l’ERP . Elle relève tous les manquements à la réglementation.

Les exploitants sont tenus d’assister à la visite de leur établissement ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée. Le maire ou son représentant est également présent.

La commission contrôle tous les 3 ou 5 ans les ERP du 1er groupe (catégories 1,2,3 et 4) et les ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (hôtel, pension de famille…).

Les visites peuvent être imprévues.

Ces contrôles ont pour but de :

• Vérifier la conformité aux règles de sécurité et notamment le bon fonctionnement de tous les appareils de secours contre l’incendie et des appareils d’éclairage de sécurité
• Vérifier l’application des dispositions permettant l’évacuation des personnes en situation de handicap
• S’assurer que les vérifications des installations et des équipements par des organismes et des personnes agrées ont été faites
• Suggérer les améliorations ou modifications à apporter dans le cadre de la réglementation
• Étudier d’éventuelles mesures d’adaptation

Après la visite, la commission de sécurité émet un avis favorable ou défavorable.

Le maire notifie : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne à l’exploitant le procès-verbal de visite avec l’avis de la commission. Il prend toutes les mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens. En cas de danger, il peut prendre un arrêté de fermeture de l’ERP dans lequel figurent la nature des aménagements et les travaux à réaliser ainsi que les délais d’exécution.

Contrôle réalisé par des organismes agréés

Les constructeurs, installateurs et exploitants font vérifier les installations et équipements de l’ERP : ERP : Établissement recevant du public (électricité, éclairage, équipement d’alarme, désenfumage, ascenseurs, extincteurs…).

Ces vérifications interviennent pendant la construction et régulièrement en cours d’exploitation.

Elles sont effectuées par des organismes agréés par le ministère de l’Intérieur ou par des techniciens compétents.

Les procès-verbaux et compte-rendus des vérifications sont tenus à la disposition des membres de la commission de sécurité.

Ils sont communiqués au maire qui peut imposer des essais et des vérifications supplémentaires, après avis de la commission de sécurité compétente.

Contrôle réalisé par la police et la gendarmerie

Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d’ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de sécurité

Obligation d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées

Un  Établissement recevant du public doit être accessible aux personnes handicapées. Il doit respecter des règles d’accessibilité.

Quelles sont les obligations d’accessibilité ?

Les règles d’accessibilité : Conception de produits, d’équipements, de programmes et de services nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité à son logement, ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activité s’imposent à un ERP  neuf et à un ERP existant ou créé dans un cadre bâti existant.

Elles s’appliquent strictement aux ERP situés dans des bâtiments neufs, qui doivent intégrer les normes accessibilité dès leur construction. Les règles sont plus souples pour les ERP existants, car la difficulté de modifier un bâti, plus ou moins ancien est prise en compte.

Les éléments suivants doivent être accessibles :

• Cheminements extérieurs
• Stationnement des véhicules
• Conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments
• Circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments
• Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public
• Portes, sas intérieurs et sorties
• Revêtements de sol et parois
• Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, par exemple)

Comment respecter les obligations d’accessibilité dans un ERP neuf ?

Vous devez construire un ERP en respectant les normes d’accessibilité prévues par la réglementation.

Vous pouvez aussi demander au préfet l’autorisation de faire autrement pour arriver au même niveau d’accessibilité. Par une proposition technique, technologique ou architecturale nouvelle, vous lui proposez une solution d’accessibilité équivalente.

Vous transmettez votre demande en 3 exemplaires ou par voie électronique à votre préfecture, avec les éléments qui permettent de vérifier que votre solution correspondra aux objectifs d’accessibilité.

Le préfet doit vous notifier : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne sa décision motivée dans les 3 mois suivant la réception. En l’absence de réponse, votre demande est considérée comme accordée.

À savoir / Une dérogation aux règles d’accessibilité est interdite dans un ERP neuf.

Comment respecter les obligations d’accessibilité dans un ERP existant ?

Pour atteindre le niveau d’accessibilité prévu par la réglementation dans un ERP existant ou créé dans un cadre bâti existant, vous pouvez demander au préfet l’autorisation de faire autrement.

Par une proposition technique, technologique ou architecturale nouvelle, vous lui proposez une solution d’accessibilité équivalente.

Vous transmettez votre demande en 3 exemplaires ou par voie électronique à votre préfecture, avec les éléments qui permettent de vérifier que votre solution correspondra aux objectifs d’accessibilité.

Le préfet doit vous notifier : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne sa décision motivée dans les 3 mois suivant la réception. En l’absence de réponse, votre demande est considérée comme accordée.

Il ne s’agit pas d’une dérogation, l’objectif d’accessibilité de votre établissement est atteint.

Dérogation

Le gestionnaire d’un ERP  existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d’accessibilité : Conception de produits, d’équipements, de programmes et de services nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité à son logement, ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activité dans certains cas :

• Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)
• Contraintes liées à la conservation du patrimoine
• Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
• Pour un ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation, une dérogation peut être demandée si les copropriétaires refusent d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes.

La demande de dérogation est transmise à la mairie. Elle indique l’élément concerné, son motif et sa justification. Elle est autorisée après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d’accessibilité.

Lorsqu’un ERP assure une mission de service public, la demande de dérogation comporte obligatoirement une ou plusieurs mesures de substitution pour améliorer l’accès à la prestation à l’ensemble des citoyens. Il peut s’agir, par exemple, de la mise à disposition d’un service dans un lieu accessible, ou d’une aide humaine pour une action spécifique.

Mesure de substitution

Si l’accès à l’ensemble des prestations est impossible dans un ERP existant de 5e catégorie, les personnes handicapées peuvent accéder à l’ensemble des prestations dans une partie seulement du bâtiment. Dans ce cas, les prestations inaccessibles sont rendues accessibles par des mesures de substitution.

Exemple :

Un magasin sur plusieurs niveaux, sans ascenseur peut remplacer l’accès aux étages par un catalogue des produits qui s’y trouvent. Un vendeur apporte ensuite les produits choisis par l’usager.

Un ERP chargé d’une mission de service public : Activité d’intérêt général assurée directement ou indirectement par une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public). Ses principes sont la continuité, l’égalité d’accès et de traitement et l’adaptabilité aux évolutions de la société. Ses fonctions principales sont l’ordre, la régulation, la protection sociale et sanitaire, l’éducation, la culture et l’économie. doit prévoir une ou plusieurs mesures de substitution avec sa demande de dérogation.

Exemple :

Une mairie peut proposer une permanence régulière située dans un local accessible de son service d’état civil situé à l’étage.

ERP –  Procédures d’autorisation de travaux

La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation.

L’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.

 Les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.

Travaux soumis à permis de construire

Le permis de construire tient lieu d’autorisation d’aménager un ERP. Les règles de sécurité et d’accessibilité doivent être respectées.

À savoir – Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini. L’arrêté de permis indique alors que que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l’ouverture au public.

Pour quels travaux ?

Les travaux suivants sur construction existante sont soumis à permis de construire :

Agrandissement dont la surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme ou l’emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. est supérieure à 20 m2

Agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 40 m2 en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU : PLU : plan local d’urbanisme

Agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m2 et qui porte la surface de plancher de l’ensemble (existant + extension) à plus de 150 m2

Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination

Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé : Zone située dans un centre urbain historique faisant l’objet d’un plan de sauvegarde. Elle est créée par arrêté du préfet de département, à la demande ou après accord du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme et après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés.

Travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité

La construction d’un nouveau bâtiment de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol est également soumis à permis de construire.

Comment faire sa demande de permis de construire ?

Votre demande de permis de construire se fait via un  formulaire :

• Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

La demande de permis est accompagnée du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique. Elle est examinée par les commissions de sécurité et d’accessibilité qui rendent un avis au maire.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique

Vous devez transmettre votre demande à la mairie en 4 exemplaires.

Vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions définies par votre commune.

Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR – Recommandé avec avis de réception.

Font ainsi partie des ERP :

• Les établissements de type J dont l’effectif est égal ou supérieur à 7 personnes ;
• Les locaux à usage collectif d’une surface unitaire supérieure à 50 mètres carrés des logements-foyers et de l’habitat de loisirs à gestion collective ;
• Les bâtiments ou locaux à usage d’hébergement qui ne relèvent d’aucun type défini page 6 et qui permettent d’accueillir plus de 15 et moins de 100 personnes n’y élisant pas domicile ;
• Si l’hébergement concerne des mineurs en dehors de leurs familles, le seuil de l’effectif à partir duquel les dispositions prévues au paragraphe ci-dessus s’appliquent est fixé à 7 mineurs.