Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France – +++
La loi du 2 mars 2022 vise à démocratiser le sport en France, notamment en facilitant le sport santé et l’accès des associations aux équipements sportifs scolaires. Elle prévoit aussi le renouvellement des instances dirigeantes, avec la parité femmes/hommes dans les fédérations sportives et la limitation du nombre de mandats des présidents. Cette loi tend aussi à protéger le modèle économique du sport.
L’objectif de démocratisation du sport en France s’articule en trois parties dans la loi du 2 mars 2022 :
- développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre,
- renouvellement de la gouvernance des fédérations,
- consolidation du modèle économique du sport.
Développement de la pratique sportive
Le développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre s’appuie notamment sur le sport santé, qui devient une mission d’intérêt général dans les établissements et services médico-sociaux, avec des activités adaptées et un référent désigné.
La prescription du sport par les professionnels de santé (médecins et kinésithérapeutes pour le renouvellement des ordonnances) est élargie aux maladies chroniques (diabète, cardiopathie, cancer, etc.) et aux personnes présentant des facteurs de risque (hypertension, obésité, etc.). Auparavant, cette prescription était réservée aux patients atteints d’affections de longue durée (ALD).
Les maisons de sport-santé, spécifiquement dédiées à une pratique plus thérapeutique du sport recevront une habilitation administrative, en fonction d’un cahier des charges à définir par arrêté.
A l’école primaire, le sport deviendra quotidien, et une attention particulière sera accordée à la familiarisation avec des activités aquatiques.
Un accès aux équipements scolaires devra être aménagé pour les associations sportives dans les nouveaux bâtiments, ou dans ceux qui font l’objet d’une rénovation importante. Les associations et les établissements d’enseignement pourront utiliser les équipements sportifs appartenant à l’État ou à ses établissements publics. Les communes et intercommunalités pourront établir un plan sportif local.
Gouvernance des fédérations sportives
Les instances dirigeantes des fédérations sportives nationales devront respecter la parité femmes/hommes, lors des renouvellements de leurs mandants à compter du 1er janvier 2024. Cette parité sera étendue aux fédérations régionales à compter du 1er janvier 2028. Un même président ne pourra pas exercer plus de trois mandats à la tête d’une fédération.
Un comité d’éthique est instauré dans les fédérations, qui sera notamment chargé de veiller à la transparence financière des dirigeants. La lutte contre les discriminations est également renforcée.
La participation des sportifs de haut niveau à ces instances est organisée, de même que leur reconversion professionnelle.
Modèle économique sportif
La loi précise et renforce le rôle de la plateforme nationale de lutte contre les paris sportifs truqués, qui existe depuis 2016. Le blocage judiciaire des sites illégaux est remplacé par une décision administrative de l’Autorité nationale des jeux.
Enfin après autorisation de la fédération dont elle dépend, une ligue professionnelle pourra créer une société commerciale, dont elle devra contrôler au moins 80 % du capital, et qui sera chargée de gérer les droits sportifs, à l’exclusion des droits sur les paris.
Le texte a été enrichi par les parlementaires et le gouvernement au cours de son examen.
La pratique sportive pour le plus grand nombre
La loi a pour objectif de développer la pratique sportive pour le plus grand nombre. Elle inscrit parmi les missions d’intérêt général des établissements et services médico-sociaux (ESMS) l’offre d’activités physiques et sportives ainsi que d’activités physiques adaptées pour les patients atteints d’affection de longue durée. Un « référent sport » devra être désigné dans tous ces établissements.
Les parlementaires ont élargi la prescription du sport santé aux maladies chroniques ou aux personnes présentant des facteurs de risques ou en perte d’autonomie. Jusqu’ici, la prescription du sport est réservée aux affections de longue durée (ALD). Le sport sur ordonnance pourra dorénavant concerner par exemple l’hypertension artérielle, l’obésité ou la dépression.
Des amendements des sénateurs ont prévu :
- la reconnaissance dans la loi des « maisons sport-santé » lancées en 2019 ;
- l’instauration d’une pratique sportive quotidienne à l’école primaire et l’inscription de l’aisance aquatique dans les programmes d‘EPS ;
- la possibilité pour les entreprises d’inscrire le sport dans leur raison d’être.
En revanche, l’amendement sénatorial qui interdisait le port du voile dans les compétitions sportives organisées par les fédérations a été supprimé par les députés.
Le code du sport a été complété pour préciser que le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d’intérêt général.
Sur le plan local, le texte prévoit :
- l’obligation pour les collectivités locales d’aménager, lors de la construction d’une école, d’un collège ou lycée public ou lors d’une rénovation importante, un accès indépendant aux équipements sportifs de cet établissement ;
- la possibilité pour les établissements scolaires et universitaires et les associations d’utiliser des équipements sportifs propriété de l’État ou de ses établissements publics ;
- l’élaboration par les communes et les intercommunalités volontaires de plans sportifs locaux, auxquels seront associés notamment les acteurs du sport et les écoles, collèges et lycées.
La gouvernance des fédérations sportives
La loi, telle qu’adoptée, rénove la gouvernance des fédérations sportives en imposant une parité progressive intégrale dans les instances dirigeantes et en renforçant les obligations de transparence (extension de l’obligation de déclarations patrimoniale et d’intérêt…). Le nombre de mandats des présidents de fédérations et de ligues professionnelles est, par ailleurs, limité à trois.
L’obligation, au sein des formations aux métiers du sport, d’un enseignement contre les violences sexuelles et la lutte contre tout type de violences et de discriminations a fait l’objet d’un nouvel article introduit par les parlementaires.
Sur amendement sénatorial, l’accompagnement des sportifs de haut niveau en matière de reconversion professionnelle est renforcé en l’intégrant au projet de performance fédéral proposé par les fédérations.
Sur amendement du gouvernement, les fédérations sportives devront informer leurs licenciés qu’ils peuvent souscrire une assurance protection juridique permettant de les accompagner en cas de problèmes de violences, notamment pour des faits d’abus sexuels ou d’autorité.
Le modèle économique sportif
Des dispositions sur le modèle économique sportif complètent le texte.
La plateforme nationale destinée à lutter contre les paris sportifs truqués, qui existe déjà, est consacrée dans la loi. Pour combattre les paris sportifs illégaux, le gouvernement via un amendement, a remplacé le blocage judiciaire des sites illégaux en matière de jeux d’argent par un blocage administratif, qui permettra au président de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) de dresser la liste noire des sites qui devront être bloqués par les fournisseurs d’accès à internet.
Le texte prévoyait aussi un dispositif visant à lutter contre le streaming illégal dans le sport, qui a été mis en place entre temps par la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.
À l’initiative des sénateurs, les clubs sportifs pourront allonger les premiers contrats professionnels des joueurs de 3 à 5 ans, sous réserve d’un accord collectif de discipline. Un décret est prévu.
Les députés ont enfin ouvert la possibilité pour les ligues professionnelles de créer une société commerciale, adossée à un fonds d’investissement, pour gérer les droits sportifs. Une telle société ne pourra toutefois pas être créée sans l’accord de la fédération sportive délégataire. La ligue ne pourra céder que 20% de son capital à un investisseur. Cette disposition vise à répondre aux difficultés que connaissent les clubs professionnels pour assurer leur pérennité financière, à l’heure où leur modèle est menacé par les conséquences économiques de la crise sanitaire.
Voir : – Démocratiser le sport en France Le rapporteur M. Michel Savin Com. Culture, éducation et communication
